(DOWNLOAD) "Les effets du droit de l’Union européenne sur les compétences des collectivités territoriales" by Laurence Potvin-Solis ~ eBook PDF Kindle ePub Free

July 14, 2021

eBook details

Title: Les effets du droit de l’Union européenne sur les compétences des collectivités territoriales
Author : Laurence Potvin-Solis
Release Date : January 01, 2013
Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
Pages : * pages
Size : 2120 KB

Description

Le droit de l'Union agit sur les compétences des collectivités territoriales et les relations qu'elles entretiennent avec leur État. L'encadrement de ces compétences est ici questionné par différents cadres d'approche du droit de l'Union suivis d'analyses des effets des grandes libertés économiques du marché intérieur. Ces études permettent de saisir la teneur des effets du droit et d'en dégager les enjeux institutionnels pour l'Union et ses Etats.